Présentation de la Cour

L’article 147 de la Constitution énonce qu’il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation. Bien qu’occupant le sommet de la pyramide de l’ordre judiciaire, elle n’est pas un troisième degré de juridiction. En vertu de l’article 608 du Code judiciaire, la Cour connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au juge ?

En contrôlant la bonne application du droit par les juges du fond, la Cour de cassation veille à la protection des droits individuels. Elle participe également à la formation du droit. D'une part, son unicité assure l’unité d’interprétation et d’application des normes juridiques par toutes les juridictions du royaume. D'autre part, elle contribue à l’évolution harmonieuse et équilibrée du droit grâce à des décisions qui, par la même occasion, promeuvent et balisent le progrès.

La Cour comprend trois chambres : la chambre civile, qui traite les affaires civiles, administratives, fiscales, commerciales et disciplinaires, la chambre pénale et la chambre sociale. Chaque chambre est divisée en deux sections, l’une francophone, l’autre néerlandophone.

La Cour de cassation est présidée par un premier président. Elle est composée en outre d’un président, de six présidents de section et de vingt-deux conseillers.

Le parquet près la Cour de cassation est dirigé par le procureur général. Il comprend en outre le premier avocat général et treize avocats généraux. 

Des référendaires assistent les magistrats du siège et du parquet. Leur cadre est fixé à dix-neuf. 

En outre, des magistrats des juridictions de fond et des parquets et auditorats près ces juridictions peuvent être délégués, de leur consentement et pour un délai déterminé, au service de la documentation de la Cour.

Le suivi administratif des dossiers appartient au greffe de la Cour, dirigé par le greffier en chef. En ce qui concerne le parquet, cette tâche est dévolue au secrétariat du parquet, à la tête duquel se trouve le secrétaire en chef.

Les attachés au service de la concordance des textes traduisent les arrêts publiés et autres documents de la Cour.