Le contrôle par la Cour de cassation de l’interprétation des écrits dans sa nouvelle forme doctrinale

Étude du référendaire J. Tanghe

De longue date, la Cour annule les décisions qui se fondent sur une interprétation d’un écrit inconciliable avec ses termes ou son esprit. La doctrine justifie l’examen de la Cour par référence au système de la preuve réglementée mais cet examen ne se serait-il pas détaché de cette justification initiale ? De l’avis du référendaire, l’introduction de l’article 5.64, alinéa 2, du Code civil rectifie quelque peu le tir mais laisse en suspens certaines interrogations. L’objet de son étude est de proposer quelques pistes de réflexion sur le fondement légal du grief de la 'foi due aux actes'.

L’immunité de responsabilité civile de l’employeur et du préposé en cas de concours avec la faute d’un tiers coresponsable

Étude du référendaire M. de Potter de ten Broeck

Dans son étude, le référendaire se penche sur la potentielle incidence de l’immunité de responsabilité civile dont jouissent l’employeur et le préposé en vertu de l’article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail sur le recours de la victime (ou de l’assureur subrogé dans ses droits) contre le tiers coresponsable. Plus particulièrement, la question qu’il traite est la suivante : lorsque le dommage de la victime trouve son origine dans les fautes concurrentes, d’une part, d’un préposé ou d’un employeur immunisé, d’autre part, d’un tiers, la victime est-elle fondée à réclamer à ce dernier l’entière réparation de son dommage ou ne peut-elle s’adresser au tiers qu’à concurrence de sa part de sa responsabilité ? Le référendaire dresse un état de la question, en analysant la jurisprudence de la Cour, ses fondements, ainsi que les critiques qui ont été élevées à son encontre.

L’évaluation des dommages-intérêts complémentaires dus à l’acheteur en cas de résolution du contrat pour inexécution fautive du vendeur : quid si l’acheteur a conclu un contrat de vente de remplacement ?

Étude du référendaire A. Lenaerts

Il est acquis que la résolution d’une convention synallagmatique peut s’accompagner de l’octroi de dommages-intérêts complémentaires lorsque l’anéantissement de la convention et les éventuelles restitutions réciproques laissent subsister, dans le chef d’une partie, un dommage découlant de l’inexécution fautive, par l’autre partie, de ses obligations contractuelles. En pratique, la détermination du montant de cette indemnisation peut parfois s’avérer délicate. La problématique traitée par le référendaire dans son étude en constitue une belle illustration : comment calculer les dommages-intérêts complémentaires à verser à l’acheteur en cas de dissolution du contrat de vente pour inexécution fautive du vendeur, lorsque l’acheteur a, après l’inexécution définitive du vendeur, conclu un contrat de vente de remplacement ? Après un bref rappel du droit applicable, le référendaire expose les méthodes d’évaluation envisageables dans pareille hypothèse.