HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Constitution

En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au jug​e ?

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Quelques arrêts-clés récents

9 avril 2025

P.24.1727.F

Demandeur à l’action publique, le magistrat du ministère public n’est pas tenu à un strict devoir d’impartialité, sans préjudice de l’objectivité dont il doit faire preuve. Son indépendance, consacrée par l’article 151 de la Constitution, implique que les juges n’ont pas le pouvoir de le censurer, de le récuser ou de lui adresser des injonctions.

8 avril 2025

P.25.0131.N

La compétence territoriale en cas d’immobilisation d’un véhicule.

8 avril 2025

P.25.0453.N

Les conditions de détention et le refus de demander une remise.

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Actualités 

16.04.2025

Madame Samia Zahmidi a prêté serment en qualité de secrétaire-chef de service au parquet près la Cour de cassation. Nous lui adressons toutes nos félicitations. 

11.04.2025

La Cour a eu le plaisir d’accueillir une délégation de magistrats ukrainiens, en visite à Bruxelles dans le cadre d’une rencontre institutionnelle. À cette occasion, le Premier président et le Procureur général leur ont présenté le rôle de la Cour de cassation et les défis auxquels la justice belge est confrontée.

03.04.25

La  Cour de cassation a reçu Marko Bošnjak, Président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)​ dans le cadre de sa visite officielle en Belgique. Il était accompagné de Frédéric Krenc, Juge belge, et de Johan Callewaert, Greffier adjoint de la Grande Chambre. Cette rencontre a été l’occasion d’un échange institutionnel sur le système de la Convention en général, et divers sujets en relation avec les droits humains.

02.04.25

La Cour est endeuillée par le décès de Monsieur Léon Willems, conseiller émérite à la Cour de cassation,
survenu le 2 avril 2025.

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