HOF VAN CASSATIE 
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

Article 147 de la Constitution

En vertu de l'article 608 du code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Tandis que les juridictions de fond ont pour mission d’appliquer la règle de droit aux faits qui leur sont soumis par les parties, la Cour de cassation est le juge de la décision attaquée, rendue en dernier ressort : Est-elle régulièrement motivée ? Est-elle conforme à la loi ? Applique-t-elle et interprète-t-elle correctement la règle de droit ? Respecte-t-elle la portée d’un acte qui était soumis au jug​e ?

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Quelques arrêts-clés récents

27 mai 2025

P.25.0504.N

La nécessité d’un pourvoi en cassation différé contre une décision non définitive.

20 mai 2025

P.25.0047.N

Le barreau en tant que partie lésée.

15 mai 2025

C.24.0240.F

Le juge peut admettre l’appel incident formé en dehors des conditions de l’article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire pour assurer le respect du droit de défense de l’intimé au principal.

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Actualités 

23.05.25

Lors de l'assemblée générale du Réseau des Procureurs généraux ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union Européenne (Réseau Nadal) à Budapest, la présidence de ce réseau a été confiée à Mme Ria Mortier, procureur général près la Cour de cassation de Belgique.

28.04.2025

Le président de section C. Storck, admis à la retraite, a présidé sa dernière audience.

25.04.25

La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle, pour recevoir la prestation de serment et procéder à l'installation de Monsieur Frederic Vroman, avocat général près la cour d’appel de Gand, avocat général délégué près la Cour de cassation, nommé avocat général près la Cour de cassation.

16.04.2025

Madame Samia Zahmidi a prêté serment en qualité de secrétaire-chef de service au parquet près la Cour de cassation. Nous lui adressons toutes nos félicitations. 

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