La Cour de cassation décide que, lors même que
l’exercice du droit pour le failli de demander l’effacement est déclaré abusif,
l’effacement ne peut être refusé que si le failli a commis des fautes graves et
caractérisées qui ont contribué à la faillite.
Un régime de sécurité particulier individuel est mis en place pour un détenu dès que, ce dernier représentant une menace constante pour la sécurité et les mesures de contrôle et les mesures de sécurité particulières étant insuffisantes, sont prises à son égard une ou plusieurs des mesures prévues, lors même que la procédure à suivre pour mettre ce régime en place ainsi que les recours et garanties dont dispose le détenu qui en fait l’objet n’ont pas été observées.
Catastrophe de Ghislenghien. La lutte contre l’incendie constitue, pour les communes, une obligation dont le coût d’exécution doit, au vœu de la loi, rester à leur charge. Ne peuvent être compris dans un dommage réparable les décaissements qu’en leur qualité d’employeurs publics, ces autorités sont amenées à effectuer au titre de la réparation des dommages résultant des accidents du travail, au cas où des pompiers ou d’autres de leurs agents, dépêchés sur les lieu de l’incendie, ont été tués ou blessés à l’occasion de leur intervention.
