La
Cour de cassation décide qu’il n’existe pas de règle de droit coutumier
international excluant le pouvoir de juridiction de l’État du for à l’égard
d’une action relative à un acte de gestion d’un État étranger lorsque le
demandeur est un ressortissant de cet État, quel que soit le lieu de la résidence
permanente de celui-ci.