Arrêts

25 avril 2025 - F.22.0162.N - F.22.0166.N
Sauf dans le cas où le contribuable a formé un recours contre une décision que le ministre ou son délégué a prise sur une demande de remise ou de réduction d'une amende administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 9 de l’arrêté du Régent, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait fonder la réduction d’une telle amende en deçà du tarif légal.
23 avril 2025 - P.25.0155.F
L’application immédiate de la loi du 9 avril 2024 droit de la procédure pénale I sur les procédures en cours ne signifie pas que ladite loi agit avec effet rétroactif quant aux actes interruptifs de la prescription qui sont intervenus avant son entrée en vigueur.
11 avril 2025 - C.23.0425.N
En règle, les indivisaires d’une liquidation-partage judiciaire ne peuvent porter directement devant le juge des contestations relatives aux opérations notariées. Les demandes soumises à un délai et celles qui sont connexes à de telles demandes forment une exception à cette règle.
11 avril 2025 - C.24.0043.N
La clause des statuts d’un immeuble à appartements, par laquelle le promoteur immobilier se réserve le droit de soustraire unilatéralement des parties communes au régime de la copropriété est contraire aux règles impératives du droit relatif aux appartements.
09 avril 2025 - P.24.0727.F
Demandeur à l’action publique, le magistrat du ministère public n’est pas tenu à un strict devoir d’impartialité, sans préjudice de l’objectivité dont il doit faire preuve. Son indépendance, consacrée par l’article 151 de la Constitution, implique que les juges n’ont pas le pouvoir de le censurer, de le récuser ou de lui adresser des injonctions.
08 avril 2025 - P.25.0131.N
La compétence territoriale en cas d’immobilisation d’un véhicule.
08 avril 2025 - P.25.0453.N
Les conditions de détention et le refus de demander une remise.
08 avril 2025 - P.25.0002.N
Les victimes de crimes sexuels comme témoins devant les tribunaux.
01 avril 2025 - P.25.0417.N
À nouveau sur les conditions de détention dans une prison belge.
27 mars 2025 - C.24.0012.F
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for est applicable au Royaume-Uni en qualité d’État lié du fait de l’approbation de la convention par l’Union européenne, depuis le 1er octobre 2015 jusqu'au 31 décembre 2020, et en tant que partie contractante, depuis le 1er janvier 2021.
24 mars 2025 - S.22.0015.F
Les ressources et pensions ne sont prises en considération pour le calcul de la garantie de revenus aux personnes âgées et des avances sur la garantie de revenus que dans la mesure où l’assuré social en dispose effectivement.
21 mars 2025 - F.22.0046.N
Le juge n’est pas tenu de répondre à des moyens présentés dans des conclusions lorsqu'ils ne sont pas numérotés ou individualisés d’une autre manière et lorsque la partie ne précise pas s’ils sont invoqués à titre principal ou à titre subsidiaire.
11 mars 2025 - P.25.0202.N - P25.0234.N
La juridiction d’instruction et les conditions de détention.
04 mars 2025 - P.25.0114.N
Formulaire de griefs et déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique.
18 février 2025 - P.25.0154.N
Non-respect très grave du délai raisonnable : l'extinction de l’action publique.
06 février 2025 - C.23.0349.F
La Cour décide que l’article 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 1979 n’exclut pas de son champ d’application les personnes qui n’étaient pas présentes sur les lieux du sinistre au moment de la survenance de celui-ci et que le dommage corporel dont elle tend à assurer la réparation comprend tant les atteintes à l’intégrité physique que les atteintes à l’intégrité psychique.
15 janvier 2025 - P.25.0027.F
Le mandat d'arrêt décerné en vue d'exercer une répression immédiate est affecté d'un vice irréparable. Tel est le cas lorsque l'acte est motivé par les circonstances que la conscience sociale ne pourrait admettre que l'auteur de faits aussi graves soit dès à présent remis en liberté et qu'il existe un risque de réitération de faits similaires en raison de l'absence de remise en question de l'inculpé.
07 janvier 2025 - P.24.1675.N
Le formulaire de griefs et la déchéance du droit de conduire visée à l’article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière.
07 janvier 2025 - P.24.1052.N
Rejet d’une demande de révision dans une affaire de meurtre.
24 décembre 2024 - P.24.1723.N
Circonstances de détention-Obligation de motivation par les juridictions d’instruction.
18 décembre 2024 - P.24.1371.F
La disposition légale qui prévoit que la prescription de l’action publique cesse de courir à dater de la saisine de la juridiction de jugement n’est pas applicable à l’action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions.
12 décembre 2024 - D.23.0001.F
La Cour considère que porte atteinte à la liberté d’expression d’un médecin l’autorité disciplinaire qui a, pour le sanctionner en raison de propos relatifs aux mesures de lutte contre la propagation de la covid 19, substitué aux jugements de valeur exprimés d’autres jugements de valeur que cette autorité estime préférables.
10 décembre 2024 - P.24.0586.N
Examens à la réussite desquels la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée : pas de prescription de l’exécution.
09 décembre 2024 - S.21.0074.F
Le principe général du droit relatif à l’exception d’inexécution ne s’applique pas à la relation de travail régie par un statut fixé unilatéralement par l’employeur public dans des règlements, en particulier à l’obligation qui résulte de ces règlements de payer la rémunération.
09 décembre 2024 - S.19.0062.F
La Cour décide que le juge appelé à apprécier, sur la base de l’article 23 de la Constitution, la proportionnalité d’une mesure réduisant sensiblement le degré de protection sociale assuré par la règle antérieure ne peut exercer un contrôle plus strict si l’autorité n’a pas, lorsqu'elle a adopté cette mesure, formellement motivé sa décision à cet égard.
27 novembre 2024 - P.24.1526.F
Lorsque l’extradition d’une personne recherchée est sollicitée par les autorités britanniques sur la base de l’Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 et que l’intéressé s’y oppose au motif qu’il existerait un risque de violation de ses droits fondamentaux en cas de remise, la confiance mutuelle ne constitue plus la base de la relation entre l’Etat précité et l’Etat d’exécution, membre de l’Union européenne, mais les autorités de ce dernier doivent vérifier si il existe des éléments fiables, précis et actualisés, établissant l’existence d’un tel risque concret et justifiant, dans l’affirmative et sous réserve de garanties à obtenir auprès de l’Etat d’émission, le refus d’autoriser l’exécution du mandat d’arrêt européen émis par les autorités britanniques.
08 octobre 2024 - P.24.1339.N
Pas de remise d’un mineur de moins de 16 ans sur la base d’un mandat d’arrêt européen.
01 octobre 2024 - P.24.1014.N
L’ordre de paiement (l’article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière).
11 septembre 2024 - P.24.0658.F
La peine complémentaire de la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines peut être prononcée non seulement pour meurtre mais aussi en cas de tentative de meurtre.
10 septembre 2024 - P.24.1293.N
La visite domiciliaire dans l’article 6bis, troisième alinéa, de la loi sur les stupéfiants.
05 septembre 2024 - C.23.0504.F
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles qui, en raison d’un risque de contrariété à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, avait interdit provisoirement le transfert, pour y purger sa peine, d'une personne condamnée en France.
03 septembre 2024 - P.24.0506.N
Le principe de la territorialité du droit pénal: la localisation de l’infraction.
28 juin 2024 - C.23.0288.F
La Cour de cassation décide que, lors même que l’exercice du droit pour le failli de demander l’effacement est déclaré abusif, l’effacement ne peut être refusé que si le failli a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite.
12 juin 2024 - P.24.0239.F
Catastrophe de Ghislenghien. La lutte contre l’incendie constitue, pour les communes, une obligation dont le coût d’exécution doit, au vœu de la loi, rester à leur charge. Ne peuvent être compris dans un dommage réparable les décaissements qu’en leur qualité d’employeurs publics, ces autorités sont amenées à effectuer au titre de la réparation des dommages résultant des accidents du travail, au cas où des pompiers ou d’autres de leurs agents, dépêchés sur les lieu de l’incendie, ont été tués ou blessés à l’occasion de leur intervention.
11 juin 2024 - P.23.1538.N
Pas d’action d’intérêt collectif pour une association qui a pour but la protection des animaux.
31 mai 2024 - C.22.0241.F
Un régime de sécurité particulier individuel est mis en place pour un détenu dès que, ce dernier représentant une menace constante pour la sécurité et les mesures de contrôle et les mesures de sécurité particulières étant insuffisantes, sont prises à son égard une ou plusieurs des mesures prévues, lors même que la procédure à suivre pour mettre ce régime en place ainsi que les recours et garanties dont dispose le détenu qui en fait l’objet n’ont pas été observées.
22 mai 2024 - P.24.0088.F
L’article 141bis du Code pénal, qui en matière d’infractions terroristes prévoit des exceptions relatives aux activités des forces armées, n’exclut pas qu’un fait pénalement répréhensible au regard du droit international humanitaire le soit également au titre de la législation anti-terroriste. Le financement, en connaissance de cause, d’un groupe terroriste ne ressortit à aucune activité licite au regard du droit international humanitaire.
23 avril 2024 - P.23.1632.N
L'enquête menée par le service d'inspection interne d'une entreprise à propos d'une infraction éventuellement commise par un employé ne constitue pas l'exercice de l'action publique soumise à l'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
23 avril 2024 - P.24.0513.N
La durée de la validité de la libération sous conditions.
8 avril 2024 - S.23.0003.N
La Cour de cassation considère que les assimilations prévues par la réglementation des congés des membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire impliquent que le concubinage fait naître pour chacun des partenaires les mêmes relations d’alliance que le mariage.
8 avril 2024 - S.22.0043.F
La Cour de cassation décide qu’il n’existe pas de règle de droit coutumier international excluant le pouvoir de juridiction de l’État du for à l’égard d’une action relative à un acte de gestion d’un État étranger lorsque le demandeur est un ressortissant de cet État, quel que soit le lieu de la résidence permanente de celui-ci.
26 mars 2024 - P.24.0053.N
Délai raisonnable et mesures de sécurité.
12 mars 2024 - P.24.0124.N
Privation de liberté des étrangers : les illégalités doivent être invoquées immédiatement.
29 février 2024 - F.20.0138.N
Audience plénière : clarification de la jurisprudence concernant la motivation d’un règlement-taxe communal.
27 février 2024 - P.24.0155.N
Le contrôle par le juge de l’effectivité de l’assistance d’un avocat.
21 février 2024 - P.23.1741.F
Le juge ne peut déclarer tardive l’opposition formée après l’expiration du délai extraordinaire, s’il ne constate pas que l’opposant avait été concrètement informé des formes et du délai à respecter afin de former légalement un tel recours.
20 février 2024 - P.24.0080.N
Incident de répartition et récusation.
20 février 2024 - P.23.1438.N
Le produit d’une vente de cannabis aux Pays-Bas peut constituer l'objet du délit belge de blanchiment d'argent, même si cette vente relève de la politique de tolérance néerlandaise.
12 février 2024 - S.23.0046.F
Dans ce litige relatif à l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers, le pourvoi de Fedasil contre la décision lui infligeant une amende pour abus de procédure a été rejeté, les griefs invoqués étant irrecevables ou manquant en fait (dix autres arrêts similaires ont été prononcés à la même audience).
07 février 2024 - P.24.0121.F
Cassation sans renvoi : la force majeure est inapte à proroger la durée de validité d’un titre de détention préventive.
30 janvier 2024 - P.23.1697.N
Déchéance pour incapacité psychique ou mentale : limites.
30 janvier 2024 - P.23.1581.N
La Cour approuve l'interception de communications SKY.
29 janvier 2024 - C.22.0496.F
L’emprunteur ne peut renoncer à la protection impérative relative à l’indemnité de remploi qu’après qu’il a effectué le remboursement du prêt.
26 janvier 2024 - C.21.0470.F
L’article 3.1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant n’a pas un effet direct.
24 janvier 2024 - P.22.1560.F
L’œil de la loi : une caméra intelligente peut être utilisée pour établir une infraction en matière de contrôle technique des véhicules.
17 janvier 2024 - P.24.0015.F
Une détention préventive ne peut pas être prolongée sur la base d’un autre fait que celui qui constitue l’objet de l’inculpation ayant justifié la délivrance du mandat d’arrêt.
16 janvier 2024 - P.23.1078.N
La finalité du délai raisonnable.
21 décembre 2023 - F.22.0138.N
Tant les résidents permanents que les résidents secondaires doivent raisonnablement être présumés bénéficier des équipements communaux ; par conséquent, il n'existe pas de motif raisonnable pour mettre exclusivement à charge des propriétaires de résidences secondaires les coûts que la demanderesse tend à couvrir en levant une taxe sur les secondes résidences.
13 décembre 2023 - P.23.1273.F
La Cour vérifie, dans une affaire de violences conjugales, la compatibilité d’une condition de probation avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
12 décembre 2023 - P.23.1556.N & P.23.1513.N
Rejet des pourvois en cassation dans deux affaires de récusation.
06 décembre 2023 - P.23.1341.F
La Cour pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant la procédure en cassation en matière de protection de la jeunesse.
01 décembre 2023 - C.22.0432.F
La Cour de cassation dénie le caractère d’ordre public de l’article 1096, alinéa 1er, de l’ancien Code civil.
23 novembre 2023 - C.23.0023.N
La Cour confirme en audience plénière la notion d’entreprise en ce qui concerne les personnes physiques.
22 novembre 2023 - P.23.1516.F
La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de l’article 4.6 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen.
22 novembre 2023 - P.23.0977.F
Un juge ne peut infliger une peine d’emprisonnement, du chef de séjour illégal, à un étranger qu’il condamne pour d’autres faits, que dans la mesure où ce dernier, soumis aux mesures coercitives visées par la directive Retour, a maintenu sa présence sur le territoire national sans l’invocation d’un motif de non-retour.
17 novembre 2023 - C.23.0123.F
La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt condamnant l’Etat belge à permettre le retour en Belgique d’une personne illégalement extradée vers les Etats-Unis d’Amérique.
14 novembre 2023 - P.22.0765.N
Le juge d’appel, qui après un acquittement en première instance, ne statue que sur les intérêts civils, ne peut méconnaître la présomption d’innocence.
08 novembre 2023 - P.23.0992.F
Un jugement ou un arrêt qui refuse de prononcer une peine de travail doit être motivé de manière à permettre au prévenu de comprendre les raisons de cette décision.
07 novembre 2023 - P.23.1221.N
Un appel en matière pénale nécessite la compuration personnelle de l’appelant.
31 octobre 2023 - P.23.0998.N
La Cour confirme le rejet de la demande de joindre des pièces supplémentaires du dossier mère SKY ECC au dossier répressif à charge de certains prévenus.
18 octobre 2023 - P.23.0325.F
L’obligation faite aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants n’inclut pas le droit de financer la participation de ceux-ci à l’activité d’un groupe terroriste.
17 octobre 2023 - P.23.0783.N
Perroquet volant : pas nécessairement gibier chassable.
11 octobre 2023 - P.22.0900.F
Mettre en confiance des personnes qui sont en situation de faiblesse physique ou psychique pour qu’elles remettent leurs cartes de banque afin de s’emparer frauduleusement des avoirs financiers de ces personnes constitue l’infraction d’abus de la situation de faiblesse réprimée par l’article 442quater du Code pénal.
11 octobre 2023 - P.22.1491.F
La mention dans le formulaire de griefs, par le prévenu qui interjette appel, qu’il conteste le principe, le calcul et le montant de la confiscation des avantages patrimoniaux blanchis qui ont été trouvés dans le patrimoine du prévenu a pour effet de saisir la juridiction d’appel d’une contestation de l’infraction de blanchiment et pas seulement de la confiscation.
10 octobre 2023 - P.23.1327.N
La Cour confirme l’exigence d’un consentement préalable et écrit pour une visite de la police dans le domicile en matière de séjour des étrangers (voir aussi l’arrêt du 5 octobre 2022, P.22.1200.F).
19 septembre 2023 - P.23.0492.N
La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un prévenu qui a été condamné pour infractions aux lois contre le sexisme et la discrimination entre les femmes et les hommes.
04 avril 2023 - P.22.1730.N
Preuve - Antigone - Irrégularité intentionnelle
07 février 2023 - P.22.1492.N
Confiscation ordinateur – Restitution de certaines données numériques en copie

HOF VAN CASSATIE
COUR DE CASSATION KASSATIONSHOF

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