Les conclusions les plus importantes
du minisètres public

Droit disciplinaire

L'applicabilité de l'article 458bis du Code pénal lorsque le thérapeute n'a eu des contacts qu'avec la victime d'une infraction au sens de cet article, Cass. 26 mars 2021, D.18.0015.NECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210326.1N.5  ;

La procédure disciplinaire faisant suite à une condamnation pénale définitive constitue-t-elle une application interdite du principe non bis in idem ?, Cass. 26 mars 2021, D.20.0008.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210326. 1N.3 ;

La règle de la recevabilité de l'appel formé contre une décision du conseil provincial de l'Ordre des médecins, à la lumière de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Cass. 23 avril 2021, D.20.0006.NECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210423. 1N.4.