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La question de l'effet de la loi fiscale dans le temps et, en particulier, la question du champ d'application temporel, d'une part, des règles en matière de précompte immobilier prévues par le Code des impôts sur les revenus 1992 et, d'autre part, les règles en matière de précompte immobilier contenues dans le Code flamand de la fiscalité, qui remplacent les règles du Code des impôts sur les revenus 1992 à compter du 1er janvier 2014, F.19.0137.N, ECLI:BE: CASS:2021:CONC.20210521.1N.4 ;
La portée du principe général du droit européen relatif à l'interdiction de l'abus de droit en matière fiscale, Cass. 25 novembre 2021, F.18.0140.N, ECLI:BE: CASS:2021:CONC.20211125.1N.2.
La question de savoir si les sommes que le contribuable perçoit au cours d'une période imposable et qu'il doit rembourser au cours d'une période imposable ultérieure peuvent être considérées comme des avantages anormaux ou bénévoles faisant partie du revenu imposable d'un centre de coordination agréé, Cass. 29 janvier 2021, F.18.0140.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210129. 1N.17 ;
Les dépenses d'un dirigeant d'entreprise ne constituent des frais professionnels déductibles que lorsqu'elles sont inhérentes à ses activités de dirigeant d'entreprise au sein de la société et non à l'activité sociale de la société, Cass. 29 janvier 2021, F.19.0030.N, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210129.1N.8 ;
La notion d'« identification univoque du bénéficiaire » contenue à l'article 219, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992 en tant que condition pour la non-application de la cotisation spéciale, Cass. 21 mai 2021, F.19.0157.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210521.1N.7 ;
Ce que recouvre la notion d'« opérations de gestion normale d'un patrimoine privé » énoncée à l'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et la compatibilité de cet article avec le principe constitutionnel de légalité, Cass. 21 mai 2021, F.20.0031.N, BE:CASS:2021:CONC.20210521.1N.6 ;
La question de savoir si le crédit d'impôt prévu à l'article 22, § 1er, de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la République de Corée n'est accordé au bénéficiaire d'intérêts résidant en Belgique qu'à la condition que ces intérêts aient effectivement été taxés en Corée, Cass. 4 juin 2021, F.20.0056.N, ECLI: BE:CASS:2021:CONC. 20210604.1N.10 ;
La répartition du pouvoir d'imposition et les conditions sous lesquelles les revenus visés à l'article 16 de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et les émirats Arabes Unis sont imposables en Belgique, Cass. 25 juin 2021, F.18.0112.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC. 20210625.1N.11 ;
Le régime fiscal de la reprise de réductions de valeur comptabilisées précédemment à l'étranger par une société qui a déplacé son siège statuaire en Belgique, ainsi que la compatibilité de ce régime fiscal avec la liberté d'établissement, Cass. 25 juin 2021, F.19.0132.N, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210625.1N.1 ;
L'effet dans le temps de la disposition anti-abus contenue à l'article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, Cass. 25 novembre 2021, F.20.0058.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211125. 1N.4 ;
L'exonération de précompte immobilier pour des immeubles ayant la nature de domaines nationaux, Cass. 25 novembre 2021, F. 19.0103.N, ECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20211125.1N.73.
La question de savoir si la facturation anticipée visant à bénéficier d'un tarif réduit temporaire constitue une pratique abusive au sens de l'article 1er, § 10, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, Cass. 29 janvier 2021, F. 19.0103.N, ECLI: BE:CASS:2021:CONC.20210129. 1N.24 ;
La question de savoir si la responsabilité solidaire du représentant responsable, même dans la mesure où elle concerne une amende administrative infligée à l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, constitue une peine au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Cass. 12 mars 2021, F.18.0060.N, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210312. 1N.7 ;
Le délai de prescription d'une demande en restitution de taxe sur la valeur ajoutée pour des assujettis établis en dehors de l'Union et le lieu de la prestation de services dans le cas de services de gestion générale, Cass. 25 juin 2021, F.20.0063.N, ECLI:BE: CASS:2021:CONC.20210625.1N.5.
L'effet temporel de l'article 2.7.1.0.4, modifié, du Code flamand de la fiscalité à l'égard des actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de cette modification, Cass. 16 septembre 2021, F.20.0071.N, ECLI:BE:CASS:2021: CONC.20210916.1N.4.
Le délai de prescription applicable dans le cas d'une dette douanière résultant d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, Cass. 16 septembre 2021, F.20.0059.N, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210916.1N.4 ;
La question de savoir si des biens mentionnés dans une déclaration EX3 T1 peuvent être placés sous le régime du transit communautaire externe en cas de déclaration incomplète et en l'absence de l'identification, de la garantie et du scellement requis, Cass. 25 novembre 2021, C.19.0544.N, ECLI:BE:CASS: 2021:CONC.20211125.1N.1.