Le 15 mai 2024, la Cour de Justice Benelux a célébré son 50e anniversaire. À cette occasion, une conférence a été organisée à la Grande salle d’audiences de la Cour de Justice de l’Union Européenne, à Luxembourg. Des orateurs du monde judiciaire et académique ont pris la parole sur des sujets en rapport avec les compétences de cette juridiction internationale, commune aux trois États membres de l’Union Benelux. Elle a pour rôle essentiel de promouvoir l’uniformité dans l’application des règles juridiques qui sont communes aux pays du Benelux dans des domaines très variés tels que, notamment, le droit de la propriété intellectuelle, l’assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, l’astreinte, les visas, le recouvrement des créances fiscales, la protection des oiseaux et l’égalité de traitement fiscal. Plusieurs membres de la Cour de cassation de Belgique ont participé à l’évènement. La Cour de Justice Benelux n’a pas de juges permanents, mais est composée de magistrats des plus hautes juridictions des trois pays dont, outre des magistrats des cours d’appel belges, six du siège et deux du parquet de la Cour de cassation. L’actuelle présidente de la Cour de Justice Benelux est Beatrijs Deconinck, président de section à la Cour de cassation et premier président honoraire de cette Cour.

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La Cour s'est réunie en audience publique et solennelle pour procéder à l'installation de ses nouveaux chefs de corps :
Monsieur Eric de Formanoir de la Cazerie désigné au mandat de premier président de la Cour de cassation par arrêté royal du 24 janvier 2024 et Madame Ria Mortier désignée au mandat de procureur général près la Cour de cassation par arrêté royal de 11 décembre 2023. 

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président Eric de Formanoir

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général Ria Mortier

Après une riche expérience au tribunal de première instance et à la cour d’appel d’Anvers, Eric Dirix a prêté serment en qualité de conseiller à la Cour de cassation le 1er septembre 1998. Il a été désigné au mandat de président de section à l’assemblée générale de la Cour du 30 juin 2011 et installé dans cette fonction à l’audience publique et solennelle du 7 octobre suivant.

Il a exercé la fonction de président de la section néerlandaise de la première chambre de la Cour jusqu’à la fin de décembre 2023. Il le fit à sa manière propre, avec la largeur de vue de ceux qui joignent une approche académique à une profonde connaissance de la pratique. Lorsqu’il présidait les débats, il ne les limitait jamais à l’examen d’une norme locale, régionale ou fédérale, mais veillait à situer la question juridique dans l’évolution générale du droit, telle une pièce destinée à trouver place dans le vaste puzzle du contexte juridique européen, voire international.

Le président de section émérite Eric Dirix est de ces collègues qui ont imprimé à la première chambre et à la jurisprudence de la Cour une marque indélébile. Un collègue impressionnant, au propre comme au figuré. Une source d’inspiration pour qui a travaillé, conféré et délibéré avec lui.

Il ne sera pas oublié.      

Datant de 1867 et ayant subi des centaines de modifications au fil du temps, le Code pénal avait perdu en lisibilité et devait être modernisé. 
C'est pourquoi un projet de réforme avait été évoqué pour la première fois en 1976. Damien Vandermeersch, membre de la commission de réforme du code pénal et avocat général près la Cour de cassation nous éclaire sur quelques lignes de force de celui-ci :

• 
  une réécriture complète du Code dans une optique de simplification, de modernisation et de cohérence ;
• 
  la redéfinition de la participation punissable ;
  
• 
  la définition des objectifs de la peine ; 
  
• 
• 
  la suppression de la correctionnalisation et de la classification des infractions en crimes, délits et contraventions ; 
• 
  la détermination des peines en fonction de niveaux allant du niveau 1 au niveau 8 ;
• 
  la nouvelle distinction entre les éléments aggravants et les facteurs aggravants ;
• 
  l’introduction de nouvelles peines (la peine sous traitement imposé, le suivi prolongé, la peine pécuniaire fixée en fonction du profit de l’infraction, etc.) ;
• 
  une nouvelle structure et une réécriture des incriminations figurant dans le livre 2 du Code pénal.

L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal devrait avoir lieu deux ans après sa publication au Moniteur belge, soit dans le courant de 2026.